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Loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000,
relative à l'enseignement supérieur privé.
Décret n° 2000-2124 du 25
septembre 2000, fixant les critères et procédures
de la reconnaissance de l'équivalence des diplômes délivrés
par les établissements privé d'enseignement supérieur.
Décret n° 2000-2125 du 25
septembre 2000, définissant les conditions et
les réglementations d'octroi
d'une autorisation en vue de la création d'un établissement
privé d'enseignement supérieur.
Décret n° 2000-2126 du 25
septembre 2000, fixant la composition de la
commission consultative d'octroi d'autorisation pour la création
d'établissement privés d'enseignement supérieur ou de son
retrait et son fonctionnement.
Arrêté du Ministre de
l'enseignement supérieur du 28 septembre 2000, définissant
les critères de détermination du montant de la caution
bancaire à fournir par les établissements privés
d'enseignement supérieur.
Arrêté du Ministre de
l'enseignement supérieur du 28 septembre 2000, portant
approbation du cahier des charges régissant l'organisation
et le fonctionnement des établissements privés
d'enseignement supérieur.
Arrêté du Ministre de
l'enseignement supérieur du 28 septembre 2000, fixant
la proportion minimale
exigée d'enseignement permanents dans les établissements
privés d'enseignement supérieur ainsi que leur niveau
scientifique minimum requis.
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