Établissements d'enseignement supérieur privé agréés
Textes juridiques          
Les conditions et les composantes de demande d'autorisation

Loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relatif à l'enseignement supérieur privé.

Article premier : Sont considérés, au sens de la présente loi, comme des établissements privés d’enseignement supérieur, les établissements ou groupes d’établissements privés assurant des formations post secondaires.
         Les locaux et services dépendant de l’établissement privé d’enseignement supérieur et affectés, notamment, à la restauration ou à l’hébergement, sont considérés comme faisant partie dudit établissement et sont, en conséquence, soumis aux dispositions de la présente loi.

Article 2 : Les établissements privés d’enseignement supérieur sont créés et administrés conformément aux dispositions de la présente loi et dans le cadre des missions assignées à l’enseignement par l’article premier de la loi n°91-65 du 29 juillet 1991 relative au système éducatif ainsi que par l’article premier de la loi n°89-70 du 28 juillet 1989 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique.

Article 3 : Les établissements privés d’enseignement supérieur sont soumis aux obligations contenues dans la présente loi, aux dispositions des règlements pris pour son application et aux dispositions d’un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Chapitre premier

 De la création, de la transformation et de la fermeture

des établissements privés d’enseignement supérieur

Article 4 : Les établissements privés d’enseignement supérieur sont créés dans le cadre de sociétés anonymes. Toute création est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou, le cas échéant, une autorisation conjointe du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre concerné et ce selon des conditions et des modalités qui sont définies par décret. Pour chaque établissement sont précisées les spécialités autorisées. Le capital de l'établissement, ne peut être inférieur à cent cinquante mille dinars.
         Ledit décret précise les conditions minimales, se rapportant aux locaux ainsi qu’aux équipements scientifiques et pédagogiques, que doivent remplir les établissements privés sollicitant  l’autorisation prévue au présent article.
         L’autorisation est accordée, compte tenu des objectifs de l’Etat dans le domaine de l’enseignement supérieur ainsi que des besoins du pays tels que définis par les plans de développement économique et social et après que l'établissement promoteur se soit engagé, par écrit, à respecter les dispositions du cahier des charges prévu à l’article 3 de la présente loi.
         Les établissements privés d’enseignement supérieur doivent dispenser un enseignement dont le niveau ne peut être inférieur à celui des enseignements dispensés dans les établissements d’enseignement supérieur public.
         Les décisions d’octroi de l'autorisation ou de retrait sont prises après avis d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Article 5 : Les détenteurs d’actions de la société promotrice, doivent être de nationalité tunisienne s’ils sont des personnes physiques. Toutefois, s’il existe parmi les détenteurs d’actions des personnes morales, le capital de celles-ci doit être détenu à hauteur de 51% au moins par des personnes physiques de nationalité tunisienne.
         Le directeur de l’établissement d’enseignement doit être de nationalité tunisienne et titulaire, au moins, d’un diplôme équivalent à celui exigé pour l’accès au grade de maître assistant de l’enseignement supérieur public et doit se consacrer à la direction de l'établissement.
         Le directeur doit, par ailleurs, jouir de ses droits civiques et politiques.

Article 6 : Avant toute transformation portant sur l’établissement lui-même ou sur l’un de ses éléments fondamentaux prévus à l’alinéa 2 de l’article 4 de la présente loi, une autorisation à cet effet devra être demandée au ministre chargé de l’enseignement supérieur. 

Article 7 : Il ne peut être procédé à la fermeture d’un établissement privé d’enseignement supérieur avant la fin de l’année universitaire. En cas de fermeture, il est tenu compte de l’intérêt des étudiants inscrits à achever leurs études.
         Dans les cas de force majeure rendant impossible la poursuite de la gestion de l’établissement ou de fermeture délibérée en cours d’année universitaire ou de retrait de l’autorisation tel que prévu au paragraphe 1 de l’article 23 de la présente loi, le ministre de l’enseignement supérieur peut, si l’intérêt des étudiants l’exige, demander au juge des référés territorialement compétent de nommer un gérant parmi le corps des enseignants-chercheurs relevant des universités pour diriger cet établissement.
         Durant la période de gestion visée à l’alinéa précédent, les biens appartenant à l’établissement et indispensables au fonctionnement des enseignements ne peuvent faire l’objet d’une saisie.

Article 8 : Avant le début de chaque année universitaire, le ministère de l'enseignement supérieur rend publique la liste des établissements privés d'enseignement supérieur autorisés conformément aux dispositions de la présente loi et celle des filières de formation assurées par lesdits établissements.

 Chapitre 2

 Des obligations des établissements privés

d’enseignement supérieur

Article 9 : La dénomination de tout établissement privé d’enseignement supérieur doit comporter l’expression "privé" en caractères identiques à ceux utilisés pour le nom proprement dit. Tous les documents officiels émanant de l’établissement  privé d'enseignement supérieur doivent également comporter le numéro et la date de l’autorisation accordée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ces établissements ne peuvent porter les mêmes dénominations que celles données aux établissements publics d’enseignement supérieur. Ladite dénomination ne doit pas, en outre, comporter des qualificatifs de nature religieuse, ethnique, raciale ou politique.
         Les publicités concernant les établissements privés d’enseignement supérieur ne doivent pas comporter des renseignements de nature à induire en erreur les étudiants ou leurs parents, notamment sur la nature des études, leur durée et les débouchés éventuels.
         Il est interdit à tout établissement n’ayant pas obtenu l’autorisation prévue à l’article 4 de la présente loi d’utiliser des termes de nature à faire croire que ledit établissement assure un enseignement supérieur. 

Article 10 : Chaque établissement privé d’enseignement supérieur doit disposer d’un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ledit règlement doit prévoir un conseil scientifique et un conseil de discipline au sein de l’établissement. 

Article 11 : L’acceptation par les établissements privés d’enseignement supérieur de dons et legs provenant de personnes physiques ou morales étrangères est interdite.
         Les dons et legs provenant de personnes physiques ou morales tunisiennes sont soumis à une autorisation préalable du ministre chargé de l’enseignement supérieur. 

Article 12 : Les établissements privés d’enseignement supérieur sont soumis aux obligations en vigueur se rapportant à l’hygiène, à la santé et à la sécurité.
         Ils doivent faire  assurer tous leurs étudiants contre les accidents éventuels à l’intérieur de ces établissements. 

Article 13 : Les établissements privés d’enseignement supérieur doivent justifier auprès du ministère de l’enseignement supérieur et au début de chaque année universitaire, de la constitution d’une caution bancaire à première demande permettant de faire face aux dépenses occasionnées dans les cas prévus à l’alinéa 2 de l’article 7 de la présente loi et dont le montant est déterminé conformément aux critères définis par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. 
         Chaque établissement privé d’enseignement supérieur doit communiquer au ministère de l’enseignement supérieur, et avant le 30 novembre de chaque année, la liste des enseignants permanents et non permanents ainsi que la liste des étudiants inscrits, classés selon les différentes années d’études et les différentes spécialités. De même les droits d'inscription et les frais de scolarité doivent être communiqués au ministère de l’enseignement supérieur un mois au moins avant le début des inscriptions.

 Chapitre 3

 Du personnel enseignant des établissements privés

d’enseignement supérieur

Article 14 : Les établissements privés d’enseignement supérieur doivent recruter une partie de leur personnel enseignant à plein temps. 
         Pour chaque grand ensemble de disciplines un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe la proportion minimale d’enseignants permanents exigée et le niveau scientifique minimum requis. 

Article 15 : Ne peuvent exercer dans les établissements privés d’enseignement supérieur que les personnes jouissant de leurs droits civiques et politiques. 

Article 16 : Les établissements privés d’enseignement supérieur peuvent se faire assister de formateurs ou d’enseignants exerçant dans des établissements d’enseignement public, après autorisation accordée, à titre personnel, par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou, le cas échéant, par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre concerné. 
         Ils peuvent également conclure des accords de partenariat pédagogique et scientifique avec des universités tunisiennes et étrangères après accord du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
         Le recours à des enseignants de nationalité étrangère est soumis, outre ce qui est prévu en l’objet par les textes juridiques en vigueur, à une autorisation préalable du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

 Chapitre 4

 Des étudiants des établissements privés

d’enseignement supérieur

Article 17 : Sont admis à s’inscrire dans les établissements privés d’enseignement supérieur les titulaires du diplôme du baccalauréat tunisien ou d’un diplôme admis en équivalence. 

Article 18 : Les étudiants titulaires d’un diplôme délivré par un établissement privé d’enseignement supérieur peuvent demander leur inscription dans un établissement public d’enseignement supérieur pour suivre des études de troisième cycle, conformément aux conditions prévues par la réglementation en vigueur.
         Dans ce cas, il est exigé d'obtenir l'équivalence du diplôme pris en considération lors de l'inscription conformément aux dispositions de l'article 21 de la présente loi. 

Article 19 : Les étudiants des établissements privés d’enseignement supérieur peuvent participer aux concours nationaux d’entrée aux établissements publics d’enseignement supérieur conformément aux conditions prévues par la réglementation en vigueur. 

Article 20 : Chaque établissement privé d’enseignement supérieur doit fournir aux étudiants, lors de la première inscription un tableau des droits d'inscription et des frais de scolarité se rapportant aux différents niveaux de formation conduisant au diplôme préparé.  Durant toute la scolarité d’un même étudiant, l’établissement privé ne peut augmenter de plus de 5 % annuellement les droits d'inscription et les frais de scolarité auxquels est soumis ledit étudiant.
         Cette obligation relative à  la limitation de  l'augmentation dans  la limite du  taux  sus-indiqué ne s’applique pas lors de la première inscription de l'étudiant dans l’établissement privé.

Article 21 : La reconnaissance de l’équivalence des diplômes délivrés par les établissements privés d’enseignement supérieur est soumise à des critères et modalités fixés par décret sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 

Chapitre 5

 Du contrôle administratif

Article 22 : Les établissements privés d’enseignement supérieur sont soumis au  contrôle  administratif du ministère de l’enseignement supérieur et des ministères compétents. 
         Ce contrôle vise, notamment, à s’assurer du respect des dispositions de la présente loi, des règlements pris pour son application et des dispositions du cahier des charges prévu à l’article 3 de la présente loi. 

Article 23 : En cas d’infraction à l’une des dispositions de la présente loi ou des règlements pris pour son application, ou des dispositions du cahier des charges prévu à l’article 3 de la présente loi, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut, le contrevenant dûment entendu, décider le retrait de l’autorisation prévue à l’article 4 de la présente loi.
         Le ministère de l’enseignement supérieur peut, également, dans les cas prévus au paragraphe premier du présent article, prendre les mesures nécessaires, y compris l’utilisation de la caution bancaire prévue par l’article 13 de la présente loi, en vue d’assurer la poursuite de la formation, compte tenu de l’intérêt des étudiants et de la sauvegarde du niveau scientifique. 

Chapitre 6

 Des sanctions

Article 24 : Outre l’arrêté de fermeture de l’établissement et la réparation des dommages causés aux victimes, est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de mille dinars à dix mille dinars, toute personne qui crée, dirige ou modifie un établissement sans autorisation préalable du ministère de l’enseignement supérieur.
         Est puni d’une amende de mille dinars à dix mille dinars, toute personne qui procède à la fermeture d’un établissement avant la fin de l’année universitaire, à l’exception du cas de force majeure prévu au deuxième alinéa de l’article 7 de la présente loi.
         En cas de récidive, l’amende est de deux mille dinars à vingt mille dinars.
         Encourt les peines prévues à l’article 294 du code pénal toute personne qui viole les dispositions du deuxième alinéa de l’article 9 de la présente loi.

Chapitre 7

Dispositions transitoires

Article 25 : Les établissements privés exerçant à la date de publication de la présente loi une activité visant à dispenser un enseignement supérieur doivent régulariser leur situation et ce, conformément aux dispositions de celle-ci dans un délai n’excédant pas le 1er juillet 2001.
         A défaut de cette régularisation dans le délai cité à l’alinéa précédent, lesdits établissements ne pourront plus procéder à l’inscription de nouveaux étudiants.
         Toute inscription de nouveaux étudiants sera assimilée à une création d’établissement privé sans autorisation. Le contrevenant s’expose, dans ce cas, aux sanctions prévues par le chapitre 6 de la présente loi.

Article 26 : Les étudiants qui, à la date de publication de la présente loi, sont inscrits dans des établissements privés d’enseignement supérieur et ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 17 de la présente loi peuvent achever leurs études.
         Ne peuvent prétendre à la reconnaissance de l’équivalence de leur diplôme prévue à l’article 21 de la présente loi que les étudiants ayant poursuivi toutes leurs études conformément aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application.

Tunis, le 25 juillet 2000.